Conditions générales de ventes

 

TITRE V

 

Conditions de cumul de revenus tirés d'une activité d'auto-entrepreneur et

des allocations de retour à l'emploi (ARE)

La loi de modernisation introduisant le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas modifié la

réglementation applicable au regard de l'assurance-chômage.

 

CHAPITRE I

Maintien des droits à l'assurance chômage en cas de création d'auto

entreprise

Sous réserve du respect des dispositions énoncées aux paragraphes III, IV et V, en cas de

création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de

l'allocation de retour à l'emploi au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des

revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restants

au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite de

quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. Ces dispositions sont également

valables (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements,

pour les allocations versées au titre des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques

d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle de la

convention d'assurance-chômage du 19 février 2009.

En effet, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre un bénéficiaire de l'ARE créant une activité

sans régime particulier et celui qui crée une activité avec bénéfice du régime d'autoentrepreneur,

dès lors qu'un cumul de l'allocation avec les revenus procurés par l'activité d'autoentrepreneur

est possible.

 

CHAPITRE II

Cumul d'une activité ouvrant droit aux annexes VIII et X relatives aux

allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des

artistes et techniciens du spectacle de la convention d'assurance-chômage du

19 février 2009 et d'une activité d'auto-entrepreneur

Les articles 41 des annexes VIII et X prévoient que l'allocation d'aide au retour à l'emploi

(ARE) versée au titre de ces annexes peut être cumulée partiellement avec les revenus issus

d'une activité exercée dans un autre métier que celui qu'exerce l'artiste ou le technicien à titre

principal. En effet, ces articles (voir annexe 3) autorisent le cumul partiel de l'ARE avec une

activité professionnelle, y compris non salariée. Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables

au cours du mois civil est calculé selon la formule prévue par les mêmes articles, à partir du

nombre d'heures de travail obtenu en divisant les rémunérations brutes par le SMIC horaire.

Néanmoins, l'accord d'application n° 11 du 19 février 2009 (voir annexe 4) tient compte des

particularités du régime de l'auto-entrepreneur (notamment la déclaration d'un chiffre d'affaires)

pour déterminer les modalités de cumul de l'ARE et d'une rémunération procurée par l'exercice

d'une activité professionnelle non salariée.

 

 

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